Ainsi : u La Haute Autorité peut rendre des avis de compatibilité, d’incompatibilité et de compatibilité avec réserves. Pour rejoindre le secteur privé, un agent public doit avoir l'avis favorable de la commission de déontologie. La télédéclaration est également possible pour les dossiers présentés au titre de la valorisation des travaux des personnels de recherche dans le secteur privé, en application des articles L. 531-1 et suivants du code de la recherche. La loi Déontologie du 20 avril 2016 crée le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires. La commission de déontologie est désormais compétente pour l’ensemble de la fonction publique.. La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a remplacé les trois commissions de déontologie qui existaient pour chacune des trois fonctions publiques, par une commission de déontologie unique. Un nouveau décret est venu préciser les activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire par les agents publics et les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique. De même, les pièces constitutives de tout dossier de saisine de la commission de déontologie peuvent être chargées sur cette interface. L'année 2017 est marquée par une baisse des saisines d'environ 12 % par rapport à 2016. Dans tous les cas, la commission est saisie préalablement à l’exercice de l’activité envisagée. Commission de déontologie de la fonction publique - Cumul d'activités 30/01/2017 / Actualités statutaires Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique commission de déontologie. Cdg 59 info2017-11 1.
La commission de déontologie de la fonction publique est l’interlocuteur compétent en matière de cumul d’activités, notamment s’agissant de la compatibilité entre la création ou reprise d’entreprise et les fonctions exercées par l’agent territorial. : CDG-INFO2017-11/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 30 janvier 2017 LE CUMUL D’ACTIVITÉS ET DE RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE RÉFÉRENCES JURIDIQUES : Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie … Un référent déontologue, Daniel GILTARD, conseiller d’Etat honoraire, est compétent pour les collectivités ou établissements affiliés au CDG 54. CDG-INFO2007-14/CDE 5 /12 2.3 – LA SAISINE ET LES AVIS DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE : Il y a lieu de distinguer les cas de saisine obligatoire et les cas de saisine facultative .