soit, au moyen du formulaire de rétractation (PDF, 255.39 Ko) prévu à cet effet, ... Loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial; Code de droit économique (textes coordonnés - Justel) Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ; Dernières actualités pour ce thème. Cette somme, si elle est fixée de manière raisonnable, peut varier entre 20 et 40 % du montant total restant à payer. La loi Hamon est à l’origine de profonds bouleversements tant au regard des contrats entre consommateurs et professionnels qu’au regard des contrats conclus entre professionnels . Cependant, des conditions sont à respecter. Vous ne le savez peut-être pas, mais un délai de rétractation est possible entre professionnels. Contrairement au droit de rétractation, l’usage de cette clause n’est généralement possible qu’en contrepartie du paiement d’une certaine somme d’argent. Note 3) . Un arrêt de la Cour de Cassation du 19 décembre 2011 a confirmé, relativement à des factures d’hôpital, que le consentement, exprès ou tacite, de la partie qui s’oblige requérait la possibilité de prendre connaissance des clauses sur lesquelles il doit porter (cf.