La liste des charges a beau figurer dans un décret, il n’est pas toujours simple de savoir ce que l’on peut ou non répercuter. Les charges récupérables sont définies par le Décret n°87-713 du 26 août 1987 et régies par l' article 23 de la Loi du 6 juillet 1989. La liste des charges récupérables est une liste exhaustive fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables NOR: EQUC8700582D Version consolidée au 21 juin 2020 Le tableau suivant permet de distinguer l’imputation entre propriétaire et locataire en fonction du type de charges de location.

Dépenses d’encadrement direct des personnels d’immeuble. Ascenseurs et monte-charge. La liste complète des charges locatives récupérables a été publiée lors d’un décret datant du 26 août 1987 et mise à jour le 19 décembre 2008. Il faut souligner que ce décret a été pris en application … En ce qui concerne l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, il distingue selon que ces tâches sont assurées par le … Il est préférable que le bail délimite les charges locatives en s’appuyant sur la liste des charges récupérables fixée par décret en matière de baux d’habitation. Le décret ajoute tout d’abord une nouvelle série de charges récupérables : les dépenses de personnel d’encadrement technique chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l’employé d’immeuble lorsque les services sont assurés en régie. En location vide ou en location, les charges récupérables auprès du locataire dans le cadre d’une provision ou d’un forfait (voir notre fiche pratique pour savoir quel type de charges choisir) sont exhaustivement listées dans le décret 87-713 du 26 août 1987 que vous trouverez au lien suivant :.

3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-21.108). Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives NOR: EQUC8700032D Version consolidée au 20 juin 2020

Il s'agit d'une liste exhaustive des charges récupérables, ce qui signifie que les dépenses ne figurant pas dans cette liste ne peuvent pas être récupérées sur le locataire. Les charges récupérables E n plus du loyer que le locataire doit payer, il est peut être redevable du paiement des charges …