convention fiscale france portugal retraite

Plus-values et revenus immobiliers imposés dans le pays de situation de l’immeuble. ii) dans le cas du Portugal, le ministre des finances, le directeur général de l’autorité fiscale et douanière ou leurs représentants autorisés. Plus-values et revenus mobiliers imposés dans le pays de résidence (sous réserve de certains prélèvements à la source). Cas n°6 - Je suis recruté(e) local(e) par l’Ambassade de France, le lycée français ou une autre administration française et j’ai signé un contrat de droit local. ... le pays d'origine ait une convention fiscale avec le Portugal.

La convention fiscale qui lie la France et le Portugal prévoit que les pensions de retraite, hors pensions des régimes publics, sont imposées dans le pays de résidence. D'une façon générale, le dégrèvement que peut demander le bénéficiaire des dividendes ou intérêts, résident de France ou du Portugal, correspond à la différence entre l'impôt exigible selon les règles de droit commun dans celui des deux États d'où proviennent ces produits et l'impôt calculé sur les mêmes produits en application des taux limites prévus par les articles 11 et 12 de la convention. Une convention fiscale signée entre la France et le Portugal, a éliminé la double imposition sur le revenu. Ne pensez pas que votre retraite sera forcément moins imposée en vous installant hors de l’Hexagone. 2. Convention fiscale France-Portugal Pas de double imposition grâce à la convention fiscale. - percevoir une retraite issue d'une activité salariée dans le secteur privé. Le Portugal, son soleil, ses plages, ses pasteis de nata et… sa carotte fiscale. D’autant que, dans de nombreux cas, elle restera tout simplement taxée par la France. Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’est pas Il vous sera demandé: d'être propriétaire ou locataire, avoir … En outre, si une convention existe entre la France et un pays étranger, les dispositions définies dans celle-ci a, en principe, plus de poids que les dispositifs de droit interne français. Ainsi, si un retraité expatrié bénéficie du régime d’imposition de son pays de résidence, sa domiciliation fiscale n’est plus en France. Depuis le 1er janvier 2013, les « non résidents » français retraités bénéficient d'une imposition beaucoup plus avantageuse sur leur pension selon une convention fiscale signée entre la France et le Sénégal. Votre pension de retraite issue des régimes français (général, indépendants …), est imposée au Portugal… Je perçois une rémunération imposable en France en vertu de l’article 19 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008.

Ces accords bilatéraux permettent à l’administration fiscale française de déterminer dans quels pays vous devrez payer vos impôts.

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