3- DECLARATION DE L’AGENCE: 3.1-L’agence déclare et garantit qu’elle est agréée et à tous égards autorisée et réglementée par les lois en vigueur pour vendre des voyages. Les engagements de l’agence. 3.2-L’agence déclare et garantit que toutes les prestations contenues dans le bulletin de réservation seront honorées conformément aux règles de la profession. Agences de voyage en ligne : ... des mêmes conditions de réservation et d’annulation que ceux qui s’adressent directement à l’établissement hôtelier. Lorsque vous passez par une agence de voyage, celle-ci devra obligatoirement vous fournir exactement la même prestation définie dans votre contrat de voyage. L'affiliation consiste en un contrat qui lie une agence de voyages, l'affiliée, à un groupe touristique, souvent producteur. Article L.311-5-1 : Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients ne peut être conclu qu'au nom et pour le compte de l'hôtelier et dans le cadre écrit du contrat de mandat mentionné aux articles 1984 et suivants du code civil. R.211-6 du Code du tourisme) : Vérifier si l’agence de voyages a un permis; Choisir un conseiller en voyages certifié; S’informer avant d’acheter en ligne; Connaître les règles encadrant la publicité L’agence de voyage qui annule un séjour en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables doit vous notifier la résolution (annulation) du contrat dans les meilleurs délais, avant le début du voyage ou du séjour. Inscription pour les agences de voyage Si vous souhaitez commercialiser nos offres dans votre agence de voyage, nous vous invitons à lire attentivement l'accord de partenariat suivant. De quels recours en garantie disposent les agences de voyages ? → Ce que dit la loi : l' article L211-16 du Code de tourisme détermine et encadre la responsabilité de l'agence de voyages dans le cadre d'une vente de voyage à forfait. Le contrat doit rappeler que l’agence s’engage à vous fournir, au moins 10 jours avant la date de votre départ, les informations suivantes (art.
Ce contrat d'agence est le fondement juridique du partenariat entre TravelTrex GmbH, Bonner Straße 484-486, 50968 Cologne (ci-après nommé TT) et le partenaire contractuel (ci-après nommé partenaire contractuel). Toute annulation de séjour réalisée entre le 1 er mars et le 15 septembre 2020, par un consommateur ou une agence de voyages fait l’objet de mesures particulières. b) L'agent de voyages ayant conclu un contrat hôtelier est responsable du paiement des services spécifiés, sauf s'il a été convenu que la … De plus, l’agence de voyage doit vous rembourser intégralement des paiements effectués dans les 14 jours. Si vous souhaitez commercialiser nos offres dans votre agence de voyage, nous vous invitons à lire attentivement l'accord de partenariat suivant. Annulation, modification et renouvellement du contrat; Organisation de voyages de groupe; Voyage. Toutefois, la responsabilité d'une agence de voyage et/ou d'un Tour operator ne saurait excéder celle des prestataires de services qu'elle se substitue pour l'exécution de son contrat, les responsables pour autrui ne pouvant être tenus à des obligations supérieures à celles pesant sur ceux dont ils sont responsables.
L'essentiel. Texte de loi. Le Voyageur sera alors remoursé de toutes les sommes qu’il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation. Voyage. a) Les prestations à payer par l'agent de voyages sont celles qui figurent dans le document de confirmation (contrat hôtelier). Projet de contrat cadre de service Prestation de services d’agence de voyage Appel d’offres réf.
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