Votre congé maternité débutant quelques semaines avant la date prévue pour l’accouchement (6 dans le cas général), le congé pathologique doit débuter avant votre congé maternité. Principe. Le congé de paternité, par contre, n’est prévu par … Employée depuis 2003, doit-il me verser quelque chose pendant ce congé maternité si aucune reprise n'a eu lieu? Articles L. 331-3 et L. 331-4, du Code de la Sécurité Sociale. Articles L. 331-3 et L. 331-4, du Code de la Sécurité Sociale. L’état de grossesse ne doit pas être pris en compte par l’employeur pour refuser d’embaucher, résilier le contrat de travail pendant la période d’essai ou prononcer une mutation. Droit au congé de maternité Le congé de maternité est subordonné à l'accomplissement d'un stage d'affiliation à titre obligatoire pendant six mois au moins au cours des 12 mois précédant le début du congé de maternité. Mon congé maternité est d'un total de 16 semaines : 6 semaines avant et 10 après. Il faut différencier l’indemnisation du congé maternité qui est soumis à conditions et le fait de bénéficier de semaines de repos qui est accordé à toutes les futures mamans. Reculer le début de votre congé prénatal: il est possible de retarder le début de votre congé de 3 semaines au maximum (votre congé postnatal sera allongé d'autant). Congé et allocation de maternité. Congé maternité 3ème grossesse: Bonjour les mamans, Je suis enceinte et ma date présumé d'accouchement est du 16 mars 2019. Code de la Sécurité Sociale concernant l’octroi du congé maternité du 3ème enfant suite à une interruption de grossesse Code de la Sécurité Sociale concernant l’octroi du congé maternité du 3ème enfant suite à une interruption de grossesse Toutefois, la loi « réformant la protection de l’enfance », adoptée définitivement par le Parlement le 22 … Les congés maternité: report du congé prénatal, au congé post-natal Actuellement, le Code du travail interdit de décaler le point de départ du congé de maternité. ? La salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Durée du congé de maternité Le congé prénatal est de 8 semaines Dans le cadre d’une grossesse simple, pour le premier ou le deuxième enfant, le congé maternité est de 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après). Lui aussi est prescrit en cas de raisons médicales (dépression postnatale, suites de … Après, vous pouvez bénéficier d'un congé maladie postnatal pour « suites de couches pathologiques », d'une durée de 28 jours maximum. Ce qu’il faut savoir sur la durée d’un congé maternité. Toute mère exerçant une activité lucrative (qu’elle soit salariée, indépendante, au chômage ou qu’elle travaille dans l’entreprise de son mari) a droit à un congé de maternité payé. Congé maternité 3ème grossesse: Bonjour les mamans, Je suis enceinte et ma date présumé d'accouchement est du 16 mars 2019. Il vous suffit d'envoyer, la veille de votre congé au plus tard, une demande de report de congé maternité accompagné d'un certificat médical attenstant que vous êtes bien en mesure de continuer à travailler. Le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines, mais le congé … Lors d’une grossesse, les femmes enceintes et au chômage bénéficient des mêmes droits que ceux accordés aux salariées (les premiers mois, lors du congé maternité et après l’accouchement). > Pour une 3ème grossesse, 8 semaines prénatales et 18 semaines postnatales. Circulaire 992004 du 10 Août 2004 portant sur le droit au congé maternité et arrêt de travail suite à une interruption de grossesse. Le congé pathologique prénatal donne lieu à des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, comme pour le congé maternité.Vous percevrez donc l’intégralité de votre salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des trois mois qui précèdent le congé pathologique, ou des douze mois en cas d’activité saisonnière ou discontinue. Calcul du congé de maternité - La grossesse - Bébé Passion. Ai-je droit à autre chose de la part de la CAF ou de la CPAM? Vous bénéficiez d’une protection durant la grossesse médicalement constatée et pendant votre congé de maternité. Les indemnités journalières en cas de congé maternité seront versées pour un minimum de 56 jours et un maximum de 26 semaines (112 jours). Circulaire 992004 du 10 Août 2004 portant sur le droit au congé maternité et arrêt de travail suite à une interruption de grossesse. Dans cet article, je vous résume le cas standard c'est-à-dire le mien d'une femme ayant une activité salariale enceinte d'un premier enfant.