Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. 13/03/13) à partir du moment où la clause est claire, licite et précise.
Bonjour, je n'ai pas réussi à trouver de textes clairs à ce sujet, donc je me ... >en France (clause de mobilité, donc). SSII - mobilité et frais de déplacement Jean Matrice (17/11/2010, 11h27) Oui, le retour de l'éternelle question de la mobilité en SSII. Je ne me reconnecterai plus sur ce site.
L'employeur ne peut pas imposer une clause de mobilité à tous les salariés. Chantier de longue durée dans le BTP : l’absence de clause mobilité n’exonère pas le salarié de son obligation de déplacement Publié le 04/03/2016 à 08:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sanction et discipline BTP. Par conséquent, ce dernier doit être prévenu, par écrit, dans un délai raisonnable voire convenu dans le contrat ou la convention collective. Cet article est erroné, la Cour de cassation a admis les clauses de mobilité s'appliquant à l'esb du territoire national (Cass, Soc. Toutefois, le refus ne constitue une faute grave que s'il s'agit d'une opposition de principe du salarié (Cass. Cass.
30 septembre 1997 : L’application d’une clause de mobilité relève du pouvoir de direction de l’employeur entrant dans le champ des conditions de travail.
11 juillet 2012, n° 10-30219), de même … soc. Le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail, et comme tel ne peut être modifié sans l’accord du salarié. C'est le cas pour un gardien d'immeuble. La clause de mobilité est une clause par laquelle un salarié accepte par avance une modification de son lieu de travail ou de ses tâches qui doit être distinguée des déplacements professionnels qui sont des conditions normales de l'activité du salarié.
Une clause de mobilité dans un contrat de travail engage le salarié à accepter par avance la modification de son lieu de travail. Elle doit prévoir par ailleurs les modalités d’application comme la durée et la fréquence des missions, ainsi que la prise en charge des frais afférents. La clause de mobilité, insérée au contrat de travail, permet à l’employeur de créer une . La mutation est alors considérée comme un simple changement des conditions de travail et non comme une modification du contrat de travail.
La clause de mobilité concerne-t-elle tous les salariés ? obligation de déplacement (à la charge du salarié).
Néanmoins, pour les deux parties, si des déplacements réguliers sont à prévoir, il est préférable de délimiter un périmètre de déplacement géographique et des conditions (durée, fréquence), via une clause de mobilité professionnelle.
soc., 24 octobre 2018, n° 17-22.600).
Elle a même admis la clause de mobilité applicable à l'ensemble des 28 pays membres de l'UE.
Une telle clause se distingue d’une clause de mobilité traditionnelle (Cass. La clause de mission concerne généralement des déplacements occasionnels sur l’ensemble du territoire national mais ceux-ci peuvent également avoir lieu à l’étranger notamment lorsque la mobilité est inhérente aux fonctions exercées. Bon à savoir : le refus d'un salarié de se plier à la mise en œuvre d'une clause de mobilité peut justifier un licenciement. le contrat de travail contient une clause de mobilité valable ; et, le changement de domicile familial est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché.
1) Conditions de fond de la clause de mobilité L’article L. 1121-1 du Code du travail dispose ce qui suit : En particulier, les tribunaux ont décidé qu'un changement de lieu de travail ne pouvait être imposé à un représentant du personnel ou à un délégué syndical, même si leur contrat contient une clause de mobilité. La clause de mobilité.
Dans le cadre d’une mutation, l’employeur doit respecter un délai, les conditions de la mobilité et la prise en charge des frais de déplacement du salarié.
Sinon : abus de pouvoir (en l’espèce, l’application de la clause de mobilité aurait, selon les juges du fond, détruit l’avenir professionnel de la salariée). A.Conditions de validité de la clause de mobilité Une clause de mobilité géographique doit répondre à des conditions de validité de fond et de forme pour être licite.
Ma première question sera de vous demander si le fait que la clause de mobilité en ce qui me concerne est nulle, fait que ce qui est mentionné dans le paragraphe "DEPLACEMENT" est lui aussi nul, et que par conséquent rien ne m'oblige à accepter une mission située dans une agence de la société se trouvant à plus de 50 km de chez-moi ? Lorsqu'elle est insérée dans le contrat de travail initial et signé par l'employé, la clause de mobilité implique que le salarié ne peut pas refuser un changement de son lieu de travail par son employeur par la suite.