ass. Arrêt n° 2 : ASS. Cour de cassation, Assemblée plénière, 1 er déc. N° 9 p. 16 Juridiction : Cour de cassation Numéro(s) de pourvoi : 93-13688 Importance : Publié au bulletin Publication : Bulletin 1995 A. P. N° 9 p. 16 Décision précédente : Cour d'appel de Rennes, 11 février 1993 Textes appliqués : Code civil 1129 Dispositif : Rejet.

Le 1er décembre 1995, la cour de cassation à rendu 4 arrêts importants, elle a jugé que l’indétermination du prix des contrats d’application dans la convention cadre n’affecte pas la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation.

1995 A. P. N° 8 p. 15 Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1995 A. P. N° 8 p. 15 Télécharger au format RTF n° 91-15.999.- CA Paris, 26 mars 1991.- Compagnie atlantique de téléphone c/ société Bechtel France Le corrigé du sujet "Cour de Cassation , Assemblée Plénière , 1er Décembre 1995 : Commentaire d'arrêt "a obtenu la note de : aucune note S ujets connexes : RECOURS EN CASSATION - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE : C. E. 8 juill. Drai., président Rapporteur : Mme Fossereau, assistée de Mme Merchan de la Pena, auditeur., conseiller rapporteur Premier avocat général :M. plén., 1er décembre 1995, arrêt n o 396 P. Sur le … Drai., président

Cass. PLEN. 1995, n o 93-13688. Commentaire Arrêt. Plén., 01 décembre 1995, pourvoi n°91-19653, Bull. Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 1 décembre 1995, 91-15.999, Publié au bulletin, Compagnie française de téléphone c/ société Bechtel France. 1995, n o 91-15578. Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière, Cour de cassation 21 Décembre 2007 (droit) CHRONOLOGIE Décembre 1995 dans le monde (histoire chronologique) Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière du 1er décembre 1995 (droit) Commentaire d'arrêt d'Assemblée plénière du 14 décembre 2001 (droit) 1995, n° 93-13.688, Bull. 557, concl. Cour de cassation, Assemblée plénière, 1 er déc. 1er décembre 1995 CASSATION . Références Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 1 décembre 1995 N° de pourvoi: 93-13688 Publié au bulletin Rejet.

Proposition de citation: Cass. 1er décembre 1995 CASSATION .

ASS. Référence : Cass., 1er déc.

1904, BOTTA, Rec. Ass.

Audience publique du 01 décembre 1995 N° de pourvoi : 91-19653 Publié au bulletin Premier président :M. civ. 1995 Ass. PLEN.
1997, p. 1s. n° 91-15.578.- CA Rennes, 13 février 1991.- Compagnie atlantique de téléphone c/ société Sumaco. L’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 et le droit Introduction Le premier décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu une série de quatre arrêts concernant l'indétermination du prix au sein d'un contrat cadre dans lesquels elle …

Cour de cassation, Assemblée plénière, 1 er déc.

Jéol., avocat général