Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.


L’alinéa 1 er de l’article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Tout autre déplacement au sens du présent accord est un petit déplacement.

Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

Temps de déplacement professionnel : petit tour d’horizon du sujet.
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art.

Un déplacement professionnel ou voyage d'affaire a lieu dès lors que quelqu'un exerce temporairement une activité professionnelle en dehors de son domicile et de. Le temps de voyage intègre le temps de transport et dans certains cas le temps de …

Indemnité calendaire de déplacement = salaire de ministre . L3121-4 du Code du travail, issu de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, fixe trois règles de principe :. Article L3121-4. conditions arrêtées par le présent accord. En parlant du temps de déplacement professionnel, l’article L 3121-4 vise le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail. Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. ARTICLE - CHAMP DAPPLICATION Article 1.1. Les heures de trajet pour se rendre de son domicile personnel à son lieu habituel de travail ne peuvent être considérées comme des heures de travail effectif.

du temps de déplacement professionnel Conformément à la décision du conseil constitutionnel du 13 janvier 2005, seul est visé par l’article L. 212-4 modifié du code du travail : « Le temps de déplacement professionnel entre le domicile et un lieu d’exécution du contrat de travail distinct du lieu habituel de … Pour ce chauffeur, le temps de trajet entre le siège (ou l'entrepôt) et le chantier constitue du temps de travail effectif et doit être rémunéré intégralement . Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Synonyme déplacement professionnel français, définition, voir aussi 'déplacement de classes',déplacement de la population',liberté de déplacement',décapement. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire. Le temps de déplacement est le temps nécessaire au collaborateur pour se rendre sur son lieu de déplacement depuis son domicile et en revenir. Le temps de déplacement professionnel des salariés pour se rendre sur leur lieu de travail demeure non-assimilable à du temps de travail effectif, dans les mêmes conditions qu’auparavant. On entend par grand déplacement, tout déplacement qui amène le salarié à effectuer son travail dans un autre lieu d'activité, - éloigné de plus de 50 km du lieu d'attachement, - ou qui nécessite un temps de voyage aller/retour supérieur à 2 heures 30. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.

Depuis la loi de janvier 2005, le temps de déplacement professionnel est encadré par le … Ces déplacements habituels n'ont pas de réelle incidence quand ils s'effectuent dans une zone géographique proche du lieu de travail ou du domicile. 8 (V) Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

La durée des temps normaux de trajet et des temps de déplacement professionnel est appréciée : - pour l’utilisation des transports en commun : sur la base du site internet relatif aux transports